Le présent site internet www.boutiqueillicite.fr (ci-après dénommé le « Site ») est la propriété de la Boutique ILLICITE dont le siège social est situé à Rue Notre Dame 20220 L’Ile Rousse immatriculée au RCS sous le numéro 338 159 049 00034 (représentée par Mr ALLEGRINI Antoine), auprès de clients Particuliers (ci-après dénommée « le Client ou Destinataire »).

Email de contact :

Numéro de téléphone service clients +33 (0)4 95 60 13 82.

1 - Préambule

Le site internet www.boutiqueillicite.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau, ci-après dénommé « utilisateur ». Le Site propose à la vente des produits fabriqués par les Marques et Créateurs partenaires de la Boutique ILLICITE aux utilisateurs naviguant sur le site. Le terme du Client est indifféremment utilisé que l’utilisateur ait effectué une commande ou non, auprès de la Boutique ILLICITE.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de vente, il est convenu que le Client et la Boutique ILLICITE seront collectivement dénommés « les parties », l’utilisateur ayant validé une commande sera dénommé « Client ». Le terme « Livraison » désigne la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de Livraison indiquée lors de la commande

Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle du destinataire, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci, à l’exception de la production d’images produits.

Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, formalisée lors de la validation de la commande.

L'acheteur doit avoir la capacité de contracter au sens de l'article 1124 du Code civil, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 425 du Code civil.

2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente des produits proposés sur le Site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par le site, que la commande ait été passée par Internet, par Email, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le Site au jour de la passation de la commande, à l'exclusion de tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

3 - Prix

Les prix des Produits du Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), ainsi que les frais de Livraison applicables. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dans le cas d’une commande livrable en dehors de l’Union Européenne, le prix hors taxes sera précisé au Client dans son panier si celui-ci renseigne la destination de la livraison, et lors de la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.

4 - Droits de douane

Les prix n'incluent pas les éventuels droits de douanes, taxes, redevances ou impositions diverses à l'importation de marchandises dus par le Client à la réception de la commande.

La Boutique ILLICITE n'est pas tenue de les vérifier et/ou d'en informer le Client. Pour les connaître, La Boutique ILLICITE recommande au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays.

5 - Produits

Caractéristique des Produits

La Boutique ILLICITE s’efforce de présenter au mieux les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sur le Site et fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits eux-mêmes en vertu du droit applicable dans les CGC.

Les produits proposés à la vente sur le Site sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité de la Boutique ILLICITE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

Disponibilité des Produits

Les produits proposés à la vente par La Boutique ILLICITE sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l'utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.

La Boutique ILLICITE travaille, selon les produits, sur la base d'un stock ou en commande directe chez les Marques et Créateurs partenaires. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies sur la page des produits concernés :

Les produits disponibles en stocks sont accompagnés de la mention "En stock" ;

Les produits disponibles sur commande sont accompagnés de la mention "Sur commande" ;

Les produits indisponibles sont accompagnés de la mention "Indisponible".

L'attention de l'utilisateur est attirée sur le fait que la disponibilité d'un produit peut varier très rapidement en fonction des ventes, et qu'il ne peut être exclu que la disponibilité réelle d'un produit ne soit plus la même que celle indiqué à l'utilisateur.

6 - Compte client et commande

Toute Commande d’un produit proposé sur le Site suppose la création d’un Compte Client sur le Site.

Création d’un compte client

Toute personne physique majeure ou mineur émancipé et détenant la pleine capacité juridique peut librement et gratuitement créer un Compte Client par l’intermédiaire de la rubrique « Créer un compte » sur le Site.

Pour créer son Compte Client, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email. L’Utilisateur reconnaît que les informations fournies sont exactes et actuelles et s’engage à et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires à jour afin que le Site puisse traiter sa Commande.

Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

Validation de commande

Pour que la Commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la Commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client doit contacter le service client :

  • en appelant le +33 (0)4 95 60 13 82 (du lundi au vendredi, de 10h à 18h) (coût d'un appel local en France métropolitaine)
  • en envoyant un e-mail à
  • en se connectant sur le Site, rubrique « Mon compte » et à l'onglet « Vos Commandes ».

Confirmation de Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, le Site adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande. Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le +33 (0)4 95 60 13 82 ou envoyer un email à

7 - Facturation

Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par le Site).

Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l'adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de Livraison.

Le Client devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le Site envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le Client recevra l'original de la facture à l'intérieur du colis.

Toute commande figurant sur le Site Internet www.boutiqueillicite.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le Site se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

8 - Paiement

Mode de paiement

Le prix des produits commandés est payable par le Client en totalité dès la confirmation de la commande grâce à l'un des modes de paiement suivant :

  • Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro)
  • Paypal

La Boutique ILLICITE se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement sécurisé en ligne

À l'issue de la confirmation de la commande, le Client est redirigé automatiquement sur le serveur de la plateforme de paiement sécurisé de la Banque du Site pour y effectuer le règlement. Les informations transmises ne sont pas traitées sur le Site.

La transaction est entièrement prise en charge dans le respect des dernières normes de sécurité :

  • liaison cryptée SSL, respect de la norme PCI-DSS
  • contrôle 3D Secure pour authentifier le Client lors d’un paiement par carte bancaire
  • contrôle de la carte bancaire et vérification en cours

Date de paiement

Le compte du Client sera débité dès la commande de Produits passée sur le Site.

Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service Client du Site afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

9 - Disponibilité des produits

Nos Produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le Site www.boutiqueillicite.fr et dans la limite des stocks disponibles. Le Site s'engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les Produits soient disponibles. En cas d'indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le Site vous en informerons par mail.

Le Site peut, à la demande du Client :

  • Soit proposer d'expédier tous les Produits en même temps dès que les Produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des Produits disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres Produits seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,

Si le Client décide d'annuler sa commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

10 - Modalités et délai de livraison

Les Produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de Livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le Produits commandés sont livrés par Relais Colis, la Poste ou Chronopost. En cas d’erreur dans l’adresse, le Site ne pourra pas être tenu responsable si le Produit ne peut être livré.

Les produits sont livrés au Client à la date à la confirmation de la commande.

Un Email sera adressé au Client afin de lui notifier l'expédition de la commande et lui communiquer le numéro de suivi du colis dans le réseau du transporteur qu'il aura choisi.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de Livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de Livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le Produit nous procéderons à son remboursement et aux frais.

d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Articles et transmettre une copie de ce courrier par email à ou simple courrier à la Boutique ILLICITE à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

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11 - Satisfait ou remboursé - Droit de rétractation

Si le destinataire n'est pas entièrement satisfait par un ou plusieurs des produits commandés, il peut les retourner dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant le lendemain de la réception de la commande et demander leur échange ou leur remboursement.

Le destinataire doit retourner le(s) produit(s) dans un état neuf et propre à la revente (non abîmé(s), endommagé(s) ou sali(s)), accompagné(s) de tous accessoires éventuels, avec l'étiquette de sécurité apposée sur le(s) produit(s) dans leur conditionnement et emballage d'origine), par envoi de type Colissimo recommandé à l’adresse suivante : Boutique ILLICITE Rue Notre Dame 20220 L’Ile Rousse. Par ailleurs, les risques liés à l'acheminement étant à la charge du destinataire de la commande initiale, la Boutique ILLICITE suggère de conserver la preuve de dépôt.

Il est expressément stipulé que la Boutique ILLICITE n'acceptera aucun retour d'un (des) produit(s) dont l'étiquette de sécurité a été enlevée par le destinataire ni le(s) produit(s) ayant manifestement fait l'objet d'une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire au destinataire pour essayer le(s) produits.

Le destinataire est invité à contacter le service clients . Pour contacter le service clients, le destinataire dispose d'une page de contact accessible directement depuis le menu.

Échange

Cette option est limitée aux seuls modèles disposants de déclinaisons de tailles ou de couleurs. L'échange ne peut porter que sur un même modèle mais de taille ou de couleur différente du modèles retourné, et à la condition qu'il soit disponible en stock. Les frais de retour sont à la charge du destinataire de la commande initiale ainsi que dans le cas d’une réexpédition qui se fera aux frais du Client.

Remboursement

Si le destinataire souhaite un remboursement, il doit suivre la procédure décrite ci-avant en précisant le détail du(es) produit(s) concerné(s). Un Email de confirmation sera adressé au destinataire dès réception et traitement de son retour.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l'achat dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit par la Boutique ILLICITE.

Le Site devra rembourser les sommes versées par le Client du(es) produit(s) concerné(s), les éventuels frais de livraison (aller) resteront à la charge du Client ainsi que les frais de retour.

12 - Garanties

Les produits proposés par le Site sont soumis à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi qu'à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Destinataire, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

En cas de livraison d'un produit révélant un vice caché ou un défaut de conformité, la Boutique ILLICITE s'engage, au choix du Client, à rembourser ce dernier du prix du produit ainsi que des éventuels frais de livraison ou à échanger le produit contre un produit identique ou un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse d'un défaut de conformité, la Boutique ILLICITE se réserve toutefois le droit de ne pas procéder selon le choix du destinataire si ce choix est de nature à entraîner un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, la Boutique ILLICITE se réserve le droit de procéder à la modalité non choisie par le destinataire.

Le destinataire devra s'adresser dans les meilleurs délais au service clients du Site, afin de préciser le numéro de référence de la commande, le problème rencontré et le produit concerné.

Pour contacter le service clients du Site, le destinataire dispose d'une page de contact accessible directement depuis le menu.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 18 ci-dessus.

13 - Données personnelles

La Boutique ILLICITE collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par la Boutique ILLICITE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Site conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l'adresse : .

Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au Site une photocopie de sa pièce d’identité.

14 - Responsabilité

La Boutique ILLICITE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services proposés, qu'une obligation de moyen. La Boutique ILLICITE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des Marques et Créateurs partenaires de la Boutique ILLICITE.

15 - Force majeur

La Boutique ILLICITE ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure liés à des circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieures, notamment en cas de sinistres ou d'intempéries reconnus, de grève des prestataires logistiques, ou de toute autre événement susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises et des flux informatiques.

16 - Intégrité des présentes conditions générales de vente

La nullité en tout ou partie d'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente au regard d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

17 - Modification des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications, compte-tenu notamment d'éventuels changements normatifs. Le cas échéant, de nouvelles conditions générales de vente s'appliqueront dès leur date de publication sur le Site. Seules les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de validation de la commande sont susceptibles d'être opposées à l'utilisateur.

18 - Loi applicable - Juridictions compétentes - Modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française et les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, étant précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. A défaut, compétence expresse est attribuée aux juridictions françaises.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, et de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s'adressera en priorité à la Boutique ILLICITE pour rechercher une solution amiable.

Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : ec.europa.eu

La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, la Boutique ILLICITE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.